Copie conforme

Copie conformeDepuis 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif.

Par contre la certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.

Pièces à fournir

Présenter l'original et la copie du document en mairie.

 

Commune de Silly-sur-Nied

Copyright © 2010-2018
Tous droits réservés

Mis à jour le 13 avril 2018

Vous êtes ici : Accueil > Infos pratiques > Démarches administratives > Copie conforme