Déclaration de travaux

Déclaration de travauxC'est un document administratif obligatoire pour les travaux de faible importance.

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :

  • construction nouvelle ou agrandissement créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
  • agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
  • transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),
  • modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
  • changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.

Commune de Silly-sur-Nied

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Mis à jour le 8 décembre 2017

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