Permis de construire

Permis de construireLe permis de construire est un document administratif obligatoire pour les travaux de grande importance.

Il ne s'applique qu'aux biens immobiliers. Il concerne :

  • les constructions nouvelles de plus de 20m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
  • l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de SHOB,
  • le changement de destination d'une construction (exemple : changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
  • la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Commune de Silly-sur-Nied

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Mis à jour le 8 décembre 2017

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