Permis de démolir

Permis de démolirLe permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir

Pièces à fournir

Liste disponible en mairie.

Commune de Silly-sur-Nied

Copyright © 2010-2017
Tous droits réservés

Mis à jour le 7 octobre 2017

Vous êtes ici : Accueil > Infos pratiques > Démarches administratives > Permis de démolir
Vous êtes ici : Accueil > Infos pratiques > Démarches administratives > Permis de démolir